2. LA FRANCHISE DE A à Z

De A à E

B

Bible : Surnom donné u manuel d'exploitation ou manuel du savoir-faire. Document essentiel et confidentiel contenant le savoir-faire transmis au franchisé  pour son exploitation. C'est le guide du franchisé et de ses salariés dans le travail de chaque jour. Elle peut être sur Intranet ou vidéos et pas toujours imprimée.
La bible d'une franchise comprend généralement plusieurs volumes dont un manuel opératoire ou d'exploitation, un manuel d'identité visuelle, un guide des produits....

C

Clause de non-concurrence : Un contractant, franchisé ou franchiseur par exemple, renonce à exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat ou/et après la fin du contrat dans une zone donnée et pendant une durée donnée.Cela peut-être un frein pour l'avenir mais c'est souvent nécessaire pour éviter que l'un des partenaires n'utilise contre ses anciens partenaires ce qu'ils lui ont appris.

Convention : Assemblée de tous les adhérents d'un réseau. La convention est importante pour la cohésion du réseau autant que pour l'échange d'informations et la fixation des orientations et objectifs du réseau.

Concession : Le concédant autorise le concessionnaire à utiliser sa marque comme enseigne (ou à côté de son enseigne habituelle) et à diffuser ses produits ce qui est le but principal de cette collaboration. Le concessionnaire bénéficie parfois d'une exclusivité géographique. Il est généralement obligé à acheter tout ou partie de son assortiment au concédant. Le concédant n'est pas tenu de transférer un savoir-faire ou d'assister le concessionnaire ce qui différencie notoirement de la franchise.

Commission affiliation : Convention passée entre le fournisseur et son distributeur (commissionnaire affilié) agissant sous l'enseigne du fournisseur. Le commerçant devient dépositaire de la marchandise. Il ne l'achète pas et n'a donc pas de stock à financer. Le plus souvent, il ne passe pas les commandes mais reçoit un assortiment mis à jour avec rapidité et pertinence grâce à une informatisation de tous les points de vente qui permet au commettant de savoir assez exactement ce qui va se vendre, ce qu'il doit mettre en fabrication et ce qui doit être envoyé à chaque magasin précis. Le commissionnaire affilié est rémunéré par le fournisseur commettant par un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé.  On parle de commission affiliation en franchise quand il y a en plus transfert de savoir-faire et assistance permanente de la part du commettant.

Commerce organisé : Regroupe tous les types d'organisation en réseau, succursalistes, concessionnaires, franchises, coopératives, chaînes volontaires, etc.

Commerce associé : Regroupe la franchise, les chaînes volontaires, les coopératives et toute autre forme de réseau à vocation commerciale dans lequel des entreprises juridiquement indépendantes se regroupent sous une enseigne commune alors que le commerce organisé y ajoute les réseaux succursalistes ou filialisés c'est-à-dire appartenant à une même entité juridique.

Code de déontologie européen : Texte rédigé par la fédération européenne de la franchise et qui définit des principes et des règles pour les franchiseurs. Les tribunaux peuvent s'appuyer sur ce texte pour trancher car il est l'expression raisonnable des professionnels de la franchise regroupés dans leurs associations professionnelles. 

Centrale de référencement : Structure qui sélectionne des fournisseurs chez qui les adhérents de la centrale, qu'ils soient franchisés, coopérateurs ou autre, sont autorisés et/ou tenus contractuellement de s'approvisionner. Dans le respect des listes et conditions référencées. L'adhérent achète directement au fournisseur qui le facture et encaisse.

Centrale d'achat : Structure qui va plus loin que la centrale de référencement car elle achète pour ses adhérents pour obtenir les prix de revient des achats les plus intéressants puis leur revend. L'adhérent achète à la centrale d'achat ou par la centrale qui lui facture et encaisse.

D

Droit d'entrée ou redevance initiale forfaitaire (RIF) : Somme à payer en général pour adhérer à un réseau. Son montant varie parfois selon la notoriété de l'enseigne mais correspond surtout à ce que le nouvel adhérent trouove comme avantages à l'entrée, c'est-à-dire le plus souvent le pouvoir d'attraction de la marque sur les clients et les services apportés par le franchiseur pour l'aide à l'ouverture. La fourchette est large, souvent de 5K€ à 30K€.

E

Enseigne : Dénomination qui sert à identifier un établissement commercial. Par extension, nom du réseau dont toutes les unités portent la même dénomination.

Etat du marché : Constat des éléments caractérisant le marché de l'activité envisagée. La loi Doubin requiert que le franchiseur inclut un état du marché dans le document d'information précontractuel.

Etude de marché : Va plus loin que l'état du marché. Outre le constat, l'étude de marché est une analyse dynamique et prospective du marché et de ce qui le caractérise.

Exclusivité territoriale : Territoire géographique concédé contractuellement en exclusivité à un franchisé, concessionnaire ou adhérent... Attention, cette exclusivité peut porter sur :
- l'utilisation de l'enseigne (le franchiseur s'engage à ne pas implanter d'autres points de vente sous l'enseigne mais il ne s'interdit pas de vendre ses produits dans des magasins qui ne sont pas sous son enseigne)
- la vente des produits sous la marque (le franchiseur s'engage à ne pas diffuser ses produits dans d'autres magasins)

Exclusivité d'approvisionnement : L'adhérent franchisé, concessionnaire ou autre ne peut s'approvisionner qu'auprès du franchiseur ou concédant ou des fournisseurs référencés.

Exclusivité d'exercice d'une activité : L'adhérent franchisé, concessionnaire ou autre ne peut exercer d'autre activité que celle prévue au contrat.

Découvrez le lexique de la franchise.

de F à K

F

Fédération française de la franchise : Elle regroupe environ130 réseaux de franchise adhérents et assure la promotion et la défense de la franchise auprès des pouvoirs publics et des acteurs de la vie politique et économique. Elle promeut le respect du Code de déontologie européen.

François Doubin : Ancien ministre, il est à l'origine de la loi Doubin sur l'information précontractuelle.

Franchisage : C'est le nom qui est donné à la Franchise dans les manuels scolaires mais le langage courant et professionnel a adopté le mot Franchise et non franchisage sauf au Quebec.Note : Suivant les pays et le sens donné, les anglophones utilisent franchise ou franchising.

Franchise : La Franchise est un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le Franchiseur et les Franchisés. Pour qu'il y ait franchise, il est nécessaire de trouver 4 éléments distinctifs :
- des signes de reconnaissance de la clientèle (dont une enseigne)
- une collection de produits et/ou de services
- un transfert de savoir-faire du franchiseur au franchisé
- une assistance permanente du franchiseur au franchisé

Franchise corner : Une partie seulement d’un point de vente est soumis au contrat de franchise. L’activité franchisée est une partie des activités de l’exploitant dans ce point de vente.

Franchise de distribution : Son but est la distribution par le franchisé des produits sélectionnés par le franchiseur, fabriqués par lui ou par les fournisseurs référencés.

Franchise de service : Le franchisé a pour activité la fourniture de services au client final.

Franchise industrielle ou franchise de production : Le franchisé fabrique des produits qu’il vend selon les préconisations du franchiseur et sous la marque de celui-ci.

Franchiseur : Le Franchiseur accorde à ses Franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du Franchiseur et impose l’obligation d’en respecter les normes. Le Franchiseur possède un savoir-faire testé et éprouvé qui lui a permis de réussir sur son marché. Son objectif est souvent de développer plus vite son réseau qu'il ne pourrait le faire seul. Le Franchiseur apporte en continu une assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre d’un contrat de franchise écrit.

Franchisé : Le Franchisé peut, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, utiliser l’enseigne et/ou la marque, le savoir-faire, les méthodes commerciales et techniques, les procédures etc. Le Franchisé est donc un chef d'entreprise qui veut s'entourer de compétences et refuse l'aventure irréfléchie.

I

Immixtion et Ingérence : Le franchiseur doit se garder de toute immixtion ou ingérence dans les affaires de ses franchisés. Il audite, conseille, contrôle mais doit laisser le franchisé agir, quitte à lui reprocher ses écarts ensuite.

Information précontractuelle : Voir Doubin et Loi Doubin.

Intuitu personae : Expression latine signifiant « en considération de la personne » employée pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité de l’une des parties est tenue pour essentielle en raison de ses aptitudes particulières, de la nature de service attendu d’elle. (Cornu, Vocabulaire juridique).

de L à S

L

Location-gérance : Le propriétaire d’un fonds ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Loi Doubin : La loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d'application 1er avril 1991 précisent les obligations d'informations précontractuelles qui incombent aux entreprises qui mettent contractuellement à la disposition d'une autre entreprise un nom commercial, une marque ou une enseigne sous condition d'exclusivité totale ou partielle pour l'exercice de l'activité ce qui va au-delà de l'approvisionnement. Cette loi concerne toute forme de réseau dont la franchise et son but est de permettre aux parties de se décider en pleine connaissance de cause.

M

Manuel de procédures : Partie de la bible consignant les outils et procédures du savoir-faire transmis au franchisé.

Master franchisé : Franchisé qui détient par contrat l'exclusivité d'une franchise pour un territoire donné (régional ou national) avec l'autorisation et le devoir de sous-franchiser et de développer le réseau. Il agit donc comme le franchiseur vis-à-vis des franchisés dans le territoire qui lui a été concédé. Il reverse une partie de ses ressources au franchiseur principal en échange de ces droits. La Master Franchise est une pratique courante à l'exportation même si cela est souvent plus compliqué qu'on ne le pense.

Multi-franchisé : Voir pluri-franchisé plus bas.

P

Pilote : Unité appartenant au franchiseur dans laquelle il a testé et mis au point son concept et continue à le faire et à l'améliorer. C'est la base permettant l'acquisition du savoir-faire. Il est recommandé de disposer de plusieurs unités pilotes pendant plusieurs années si possible avant de franchiser.

Pluri-franchisé : Un franchisé qui exploite des unités affiliées à des réseaux de franchises différents. Ne pas confondre avec le Multi-franchisé qui exploite plusieurs unités affiliées à un même réseau.

Publicité nationale : Ensemble des opérations de communication et de promotion nationales, initié par le franchiseur, au profit du réseau de franchise. très souvent, le franchisé alimente ce budget par un % sur ses affaires appelé redevance publicitaire.

R

Redevance ou royalty : Contrepartie financière due par le franchisé au franchiseur en fonction des termes du contrat de franchise.

Règlement d’exemption : Texte de la communauté européenne donnant les principes permettant aux entreprises concernées, dont celles en franchise, de s'exempter partiellement de la réglementation de la communauté européenne en matière de concurrence de telle manière que le commerce associé puisse exister légalement sans tomber sous le coup des interdictions des ententes commerciales.

Réseau de franchise mixte : Réseau de franchise comportant des unités en propre et en franchise.

S

Savoir faire : Le savoir-faire est un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié. Dans ce contexte :
- "secret" signifie que le savoir-faire n’est pas généralement connu ou facilement accessible tel qu'utilisé et décrit.
- "substantiel" signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels. Il ne s'agit donc pas de remplir des pages mais de faire "utile".
- "identifié" signifie que le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.

de T à Z

en cours